Conditions Générales de Vente
Ventes aux particuliers · screengrade.fr
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes d'écrans iPhone reconditionnés réalisées par ScreenGrade (3126-6525, 144, Triq iz-Zurrieq, Birzebbuga BBG 2028, Malta) sur le site screengrade.fr, à destination de consommateurs particuliers. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits
Écrans iPhone originaux reconditionnés, contrôlés individuellement (luminosité, colorimétrie, tactile, True Tone). Livrés avec châssis complet, prêts à poser. Ils n'incluent pas l'écouteur, la caméra frontale ni le bouton Home d'origine, à récupérer sur l'écran d'origine. Les photos produits sont non contractuelles.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable — franchise pour petites entreprises (Art. 11, Malta VAT Act ; régime transfrontalier PME, Directive (UE) 2020/285). Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande.
4. Commande
La commande s'effectue en ligne sans création de compte obligatoire. Elle est ferme après validation du paiement. Un email de confirmation récapitule la commande. ScreenGrade se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de rupture de stock, avec remboursement intégral.
5. Paiement
Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe. La commande est traitée dès réception du paiement. Aucune donnée de carte n'est conservée par ScreenGrade.
6. Livraison
Livraison en France métropolitaine, en colis suivi. Le délai indicatif d'expédition et de livraison est précisé lors de la commande. En cas de retard anormal, contactez sav@screengrade.fr.
7. Droit de rétractation (14 jours)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Pour l'exercer, informez-nous de votre décision par email à sav@screengrade.fr avant l'expiration du délai. Le produit doit être retourné complet, non installé et dans son état d'origine ; les frais de retour sont à votre charge. Le remboursement (produit + livraison standard aller) intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour ou la preuve d'expédition. Attention : un écran installé, testé sur l'appareil ou endommagé lors d'une pose ne peut plus être considéré comme en état d'origine.
8. Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. du Code de la consommation, 2 ans) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil). En cas de défaut, vous pouvez obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement. ScreenGrade offre en complément une garantie commerciale de 6 mois sur le bon fonctionnement de l'écran (hors casse, mauvaise installation, dégât des eaux ou choc après livraison).
9. Retours & remboursements
Tout produit défectueux ou non conforme est repris et remplacé ou remboursé après retour et vérification. Contactez le SAV à sav@screengrade.fr en décrivant le problème (photos/vidéo appréciées). N'installez pas un écran visiblement défectueux à réception.
10. Service après-vente
Le SAV est joignable à sav@screengrade.fr. Nous nous engageons à répondre sous 48h ouvrées.
11. Données personnelles
Les données collectées (nom, email, adresse de livraison) servent uniquement au traitement et au suivi de vos commandes. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à sav@screengrade.fr. Voir aussi les mentions légales.
12. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre SAV, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. « [MÉDIATEUR À DÉSIGNER — nom + site du médiateur auquel ScreenGrade adhère] ». Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français pour tout ce qui relève de la protection du consommateur. Le vendeur est établi à Malte (3126-6525).